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 Le dispositif juridique en matière de protection animale

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Tagazok
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MessageSujet: Le dispositif juridique en matière de protection animale Sam 28 Oct 2017 - 21:57

Le dispositif juridique en matière de protection animale

A travers le temps, la législation a profondément évolué avec la prise de conscience croissante de devoir de l’homme d’éviter toute souffrance " inutile " et de recherche des conditions de vie optimale pour les animaux. Un important dispositif juridique a été élaboré, tant au plan national que communautaire ou international.
Historique et contexte
C’est la loi de 1976 qui a véritablement édifié la politique française de protection animale, en énonçant trois principes fondamentaux :
- l’animal est un être sensible, qui doit être placé dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques,
- il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux,
- il est interdit d’utiliser des animaux de façon abusive.

En 1999, grâce à une nouvelle loi de protection animale, le code civil français a été modifié, afin que les animaux, tout en demeurant des biens, ne soient plus assimilés à des choses.

En France, le ministère de de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire élabore la réglementation en concertation avec les associations de protection des animaux, les professionnels et les scientifiques, et l’adapte constamment en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et de l’expérience acquise sur le bien-être animal. Il finance également des programmes de recherche sur le bien-être des animaux menés par les instituts techniques ou scientifiques ( Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail - ANSES , Institut national de la recherche agronomique - INRA, écoles vétérinaires notamment).

Dans chaque département, les directions départementales en charge de la protection des populations ( DD(CS)PP ) sont chargées d’appliquer ces textes. Pour cela, elles exercent des actions d’inspection régulières selon un programme défini au plan national ou départemental et des enquêtes ciblées. La brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire apporte son concours aux services vétérinaires si des investigations dépassent le cadre territorial d’un seul département.

Les associations de protection animale, dont certaines sont reconnues d’utilité publique, peuvent signaler les mauvais traitements qu’elles constatent envers les animaux, ce qui déclenche une enquête des DD(CS)PP

Le Conseil de l’Europe s’est intéressé très tôt, entre les années 1960 et 1970, à la protection des animaux dans le cadre de ses préoccupations liées aux droits de l’homme et à l’environnement. A ce titre, plusieurs conventions ont été élaborées qui s’appliquent de façon obligatoire lorsque les pays les ont ratifiées. Les sujets dont traitent ces conventions touchent aussi bien le transport des animaux, l’élevage, l’expérimentation animale ou les animaux de compagnie. Des recommandations spécifiques par espèce animale peuvent compléter ces conventions.

L’Union européenne est de plus en plus active dans le domaine de la protection animale. Le Traité d’Amsterdam (1997) considère l’animal comme un être sensible pour lequel la mise en œuvre de la politique communautaire dans les domaines de l’agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche doit prendre en compte ses exigences de bien-être. A ce jour, des directives traitent de la protection des animaux au cours de transport, en élevage, lors de leur abattage et lorsqu’ils sont utilisés à des fins scientifiques. La Commission européenne s’appuie sur des rapports émis par le comité scientifique vétérinaire, composé d’experts désignés par les Etats membres. Les directives européennes doivent être régulièrement réexaminées, pour tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et de l’expérience acquise. Elles sont assorties d’obligations pour les Etats membres de fournir des rapports réguliers sur l’application des textes.
La protection des animaux dans le droit français
Les principes généraux de la protection animale reposent désormais sur les articles L.214-1 à L.214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

L’animal est un « être sensible ». Il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Les infractions commises envers les animaux sont réprimées par le Code Rural et de la Pêche Maritime et le Code Pénal.

Les DD(CS)PPs sont compétentes pour intervenir dans le domaine de la protection des animaux, en particulier à la suite de signalements ou de plaintes.
Code rural et de la pêche maritime

Article L214-1
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.


Article L214-2
Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de l'article L. 214-1.

Article L214-3
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.

Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.

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