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 texte de loi

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AuteurMessage
agathe
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MessageSujet: texte de loi texte de loi Icon_minitimeVen 7 Oct 2022 - 9:30

ce matin j'ai reçu la lettre du service public et pour info je cite juste un extrait:

"Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d'engagement et de connaissance », avec une mention manuscrite précisant expressément que vous respecterez les besoins de cet animal, selon un décret daté du 22 juillet 2022.
En vigueur depuis le 1er octobre 2022, ce texte vise à vérifier que vous avez bien pris connaissance des implications que suppose la possession d'un chat, d'un chien, d'un furet, d'un lapin, etc. Il précise pour l'animal concerné .....

Éviter les achats impulsifs et les abandons

Prise en application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, cette disposition a pour objectif d'éviter les achats impulsifs, parfois suivis d'un abandon lors du constat des obligations et contraintes liées à la possession d'un animal, ou la maltraitance de l'animal par ignorance de ses besoins.

Textes de loi et références


  • LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes 


  • Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale 


  • Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques 




je me demande si ça évitera vraiment les abandons !!!

est ce que ça sera valable pour les poissons et les animaleries feront elles vraiment signer cet engagement
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Chimele
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Chimele

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MessageSujet: Re: texte de loi texte de loi Icon_minitimeVen 7 Oct 2022 - 19:17

C'est déjà un bon début pouce levé

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frannkie
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MessageSujet: Re: texte de loi texte de loi Icon_minitimeVen 7 Oct 2022 - 21:36

En théorie toutes les espèces domestiques sont concernés, les poissons et reptiles en feront partis
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agathe
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MessageSujet: Re: texte de loi texte de loi Icon_minitimeSam 8 Oct 2022 - 8:18

C'est une bonne chose à la base mais je doute quant à l'application !!! et comme tu dis si bien Frannkie "en théorie"
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Solange
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MessageSujet: Re: texte de loi texte de loi Icon_minitimeSam 8 Oct 2022 - 9:58

Je pense pas que Cela empêchera les abandons ni les maltraitances….c’est bien en théorie comme si bien dit par Frankie ! 
Malgré les lois existantes en Suisse, cela ne change pas grand chose aux abandons et aux maltraitances……
Par exemple, pour les poissons, la vente de bocal en Suisse est interdite mais cela n’empêche pas de voir encore beaucoup des poissons dans un petit bocal acheté dans des jardineries ou d’autres pays.
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agathe
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MessageSujet: Re: texte de loi texte de loi Icon_minitimeSam 8 Oct 2022 - 10:18

je suis malheureusement d'accord avec toi Solange.
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frannkie
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MessageSujet: Re: texte de loi texte de loi Icon_minitimeSam 8 Oct 2022 - 11:08

Ça risque surtout de développer encore plus de marchés parallèles...
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MessageSujet: Re: texte de loi texte de loi Icon_minitime

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