Le certificat de capacité des animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD) est un document obligatoire, destiné à toute personne exerçant les activités suivantes :

gestion d’une fourrière ou d’un refuge
élevage de chiens ou de chats, donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an
Ou pour exercice à titre commercial, les activités suivantes :

- de vente d’animaux domestiques (vendeur en animalerie par exemple) ;

- de transit d’animaux domestiques (ambulancier animalier, taxi animalier, ...) ;

- de garde d’animaux domestiques (garde en famille d'accueil, garde à domicile, service chenil) ;

- Et aussi pour : exercice à titre commercial des activités d'éducation, de dressage (éducateur canin), présentation au public de chiens et de chats ;

- Ou pour exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques (organisateurs d'expositions et de spectacles payants ...).

Ce document atteste que le titulaire dispose de « connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie ».

A savoir : le certificat diffère selon les espèces ou groupe d'espèces d'animaux de compagnie dont vous souhaitez vous occuper.


ESPÈCES, RACES ET VARIÉTÉS D'ANIMAUX DOMESTIQUES

La liste est définie dans l'arrêté du 11 août 2006. Y sont répertoriés :

- les mammifères (chien, chat, furet, cheval, chinchilla, cochon d'Inde, races de bovidés, de camélidés tels que le chameau, le lama, etc.) ;

- certaines variétés d'oiseaux (du paon, du faisan doré, du canard colvert, du pigeon biset, perruches, canaris)
certaines variétés d'amphibiens (variétés albinos de l'axolotl, etc.) ;

- certaines variétés de poissons (poissons rouges)
certains insectes (vers à soie, variétés domestiques de l'abeille, de la drosophile).

A NOTER
Conformément à la loi, les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.

CCAD : COMMENT L'OBTENIR ?

A quel organisme s'adresser ?
Le postulant doit adresser une demande d'obtention du certificat de capacité animalier dans le département du lieu d'exercice de l'activité. Soit auprès la DDPP (direction départementale de la protection despPopulations), soit auprès de la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations).

Les coordonnées sont disponibles sur le site de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Pièces et justificatifs à fournir :
L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 précise les éléments à transmettre. Le formulaire doit également être accompagné de pièces justificatives :

- une attestation de connaissance de l'espèce dont vous souhaitez vous occuper (article R214-25-1 du Code rural et de la pêche maritime). Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, il sera demandé la réalisation d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation dans le cadre du principe d'équivalence des diplômes, titres ou expériences ;

- la possession d'un diplôme ou d'une certification délivré par un organisme agrée ;

- le postulant doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans d'activité principale

Après avis du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou, selon le cas, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), le préfet du département délivre au postulant le certificat de capacité.

En cas de refus, le postulant est informé par courrier.

BON A SAVOIR

Etendre son certificat

Le titulaire d'un certificat de capacité pour une espèce ou un groupe d'espèces d'animaux domestiques qui souhaite l'étendre à une autre espèce ou groupe d'espèces d'animaux domestiques doit déposer une nouvelle demande.

ET APRÈS ?

Actualiser ses connaissances

Au maximum tous les 10 ans, le titulaire du certificat doit actualiser ses connaissances de la ou des espèces d'animaux pour laquelle ou lesquelles ce certificat lui a été délivré, auxquels cas le certificat peut lui être suspendu, voire supprimé par le préfet.

Comment s'actualiser ?

Notamment avec des attestations de participation à des journées d'échanges de pratiques, d'information ou de formations techniques, ou par des stages. Ces justificatifs pourront être présentés au service de contrôle.Le titulaire du certificat doit également se tenir informé de toute évolution réglementaire et technique de son activité.

Avertir en cas de changement de situation

Le titulaire est tenu d'informer le préfet qui lui a délivré le document dans les situations suivantes :

- changement de lieu d'exercice d'activité ;

- cessation d'activité.

Source : Pôle emploi